COnditions générales de vente

Le Domaine de Graveton propose aux internautes qui se connectent sur ledit site, dans la rubrique «BOUTIQUE» de commander du vins (ci-après dénommés les «Produits»)

Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre le Domaine de Graveton (le Vendeur) et toute personne physique majeure, ou toute personne morale (le Client). A défaut de stipulations particulières convenues par écrit entre les parties et acceptées par le Domaine de Graveton, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soit les termes : toute commande implique l’acceptation sans réserve des tarifs en vigueur appliqués par le Domaine de Graveton, ainsi que des présentes conditions générales de vente.

Produits et services

Les produits objets des présentes consistent en des bouteilles et cubis de vins, et les services consistent en des prestations relatives à la vinification, la mise en bouteille, la vente et/ou le transport de vin.

Informations produits

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles et particularités principales du Produits sont accessibles par clic sur chaque produit sur le présent Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ; le choix et l’achat du Produit relèvent donc de sa seule responsabilité.

Tarifs

Les prix de vente sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison en sus. Le Domaine de Graveton se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Les Produits sont destinés exclusivement à la consommation privée du Client et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une revente.

Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande soit 20 %. Tout changement de taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Préparation et prise de commande

Lors de la prise de commande, le Domaine de Graveton informe systématiquement les Clients d’éventuelles ruptures de stock sur les références commandées, de la date de disponibilité et de la date de départ. Toute commande, pour être prise en compte, doit être validée par écrit, et communiquée par courrier électronique via le serveur du site internet. Après la validation de la commande, le délai de préparation de celle-ci est de 48 heures, jours ouvrables s’entendant hors weekend et jours fériés. En période de forte activité, ce délai peut être rallongé.

L’enregistrement des données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande. Le Client s’oblige à communiquer des informations complètes et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes. A défaut, le Domaine de Graveton se réserve le droit d’annuler une commande et de supprimer l’accès au Site de manière définitive au Client ayant fourni volontairement des informations incomplètes, erronées, susceptibles de créer un risque quelconque pour Romain et Séverine Kraska.

La commande est définitive lorsque le système de paiement en ligne renvoie au serveur du Domaine de Graveton un accusé de bonne exécution de la transaction de paiement sécurisé.

En cas de difficulté quelconque dans le transfert des fonds, la commande ne pourra être validée. Le Domaine de Graveton accusera réception par voie électronique de la commande qui lui a été adressée.

Même après confirmation de commande, le Domaine de Graveton se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concerné.

Livraisons

En cas d’événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Domaine de Graveton fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état d’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable du retard occasionné.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client a communiqué des informations exactes au Domaine de Graveton sur les coordonnées du destinataire. A défaut, le Domaine de Graveton ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur d’adresse de livraison lors de la commande. En cas de nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, tout frais supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle facturation aux frais réel de la livraison.

Les frais de livraison sont expressément précisés avant la fin de la passation de commande et du paiement du prix. Ils sont fixés en fonction du volume de bouteilles commandé.

Conformité / Réception

• Vérification des produits
Le nombre et l’état des marchandises doivent être impérativement vérifiés à la retiraison par le transporteur du Client, ou à la réception par le Client en présence du transporteur, le cas échéant.

• Réserves liées à la conformité et à la quantité des marchandises
Toute réserve ou contestation relative à la conformité ou à la quantité des marchandises doit être mentionnée sur le récépissé de livraison du transporteur avec copie à l’expéditeur par le Client, dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise. A défaut du respect de ces conditions, les produits sont réputés conformes et la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause. Les réserves doivent impérativement être caractérisées de façon précise (l’identification des manquants ou de la casse doivent être annotées précisément en quantité, la mention sous réserve de déballage par exemple n’étant pas valable).

• Retours
Aucun retour de marchandise ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable écrit entre les parties. En cas de retour, les marchandises devront être en parfait état et conditionnées de façon à assurer un transport optimal. Les marchandises pourront être remplacées par des marchandises identiques. A défaut de remplacement ou si celui-ci s’avère impossible, le retour des marchandises pourra entrainer leur remboursement sous forme d’avoir.

Transfert de risques

A compter de la réception des produits, les produits sont sous la garde du Client qui doit en supporter les risques même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Le Client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales. En cas de retiraison des marchandises dans l’entrepôt du Vendeur par le Client, les risques sont alors supportés par le Client dès la retiraison.

Paiement

Les produits commandés sur le site www.domainedegraveton.fr auprès du Domaine de Graveton sont payables en totalité à la commande et en euros. Le paiement s’effectue par carte bancaire en ligne (carte bleue, carte VISA, Eurocard Mastercard) via le système Stripe (paiement en ligne sécurisé) de Banque Rhône Alpes, par chèque, par virement ou au Domaine lors d’un « Click and Collect ».

Clause et réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le Client s’engage, jusqu’à complet paiement du prix, et à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Force majeur

Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre tout ou partie de la vente, en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Protection des mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. Le Client s’engage, au paiement, à avoir 18 ans révolus.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes.

Photographie et illustration

Le Domaine de Graveton apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. La différence de perception entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité du Domaine de Graveton ni affecter la validité de la vente.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et L221-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande.

Dans ce délai, le Client pourra exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif ou payer de pénalités et devra exprimer sa volonté de se rétracter au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai prévu ci-dessus.

Cette faculté de rétractation n’est possible que dans la mesure où les Produits sont renvoyés en parfait état de revente et ne présentant aucune trace d’endommagement (les bouteilles ne doivent pas avoir été ouvertes).

Le Client s’engage à retourner, à ses frais, le Produit livré, en bon état et dans son emballage d’origine au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le Client.

Le Domaine de Graveton remboursera l’utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui employé par le Client sous réserve que le Produit ait été retourné dans les conditions ci-dessus.

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur et pour assurer une protection optimale des Produits pendant la livraison. Il est donc demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors du retour Produit et de le retourner dans son état d’origine.

Tout endommagement d’un Produit constaté au retour et dû à un problème de conditionnement non respecté pourra entrainer un remboursement partiel ou un non remboursement du Produit en cas de casse ou d’impossibilité de revente en l’état.

Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Domaine de Graveton.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout différent relatif à leur interprétation ou à leur exécution, ainsi qu’à la vente et/ou la livraison des marchandises objet des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon.